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Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises qui font l’objet de la présente facture ou commande resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur. Bien que le transfert de propriété ne doit se faire qu’après le paiement intégral du prix, l’acheteur deviendra responsable des marchandises dès leur mise à disposition qui constitue de convention expresse le transfert de possession entraînant celui des risques.
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La garantie matériel de Schwa Medico FRANCE ne couvre pas les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou abusive, de l’inexpérience des utilisateurs ou d’un accident matériel, de malveillance, de l’incurie ou l’intention frauduleuse du client et / ou de préposés.
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